CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FLD Matériels
Dernière mise à jour : 13/09/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FLD Matériels commercialise des produits ergonomiques, du matériel de bureau, du mobilier, ainsi que des équipements et supports destinés notamment à l'apprentissage, à l'accompagnement pédagogique, au confort, à l'ergonomie et à l'aménagement des espaces de travail, d'étude ou de vie.
Les produits sont proposés à la vente aux particuliers et aux professionnels, principalement par l'intermédiaire de la boutique en ligne de FLD Matériels accessible à l'adresse :
Les produits peuvent également être proposés sur devis.
Les présentes CGV définissent notamment les conditions applicables à la présentation des produits, aux commandes, aux prix, au paiement, à la livraison, aux retours, aux garanties et au règlement des éventuels litiges.
Toute commande passée auprès de FLD Matériels implique l'acceptation des présentes CGV par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des éventuelles conditions particulières expressément convenues par écrit.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisées par FLD Matériels, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Article 2 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
FLD Matériels
Statut : Micro-entreprise / Entrepreneur individuel
Nom et prénom de l'entrepreneur : HAY RONAN
Adresse du siège : 89 route de Beillons, 40120 Pouydesseaux, France
SIRET : 928 522 978 00016
E-mail : facultesdys@gmail.com
Téléphone : 06 99 88 00 57\
FLD Matériels exerce une activité de vente de produits ergonomiques, de matériel, de mobilier et d'équipements destinés notamment à l'apprentissage, à l'accompagnement pédagogique, à l'ergonomie et à l'aménagement des espaces.
Article 3 — Présentation et caractéristiques des produits
FLD Matériels propose une gamme de produits destinés notamment à améliorer l'ergonomie, le confort, l'accessibilité, l'organisation et les conditions d'utilisation dans les environnements professionnels, scolaires, éducatifs et personnels.
Les produits commercialisés peuvent notamment comprendre :
du matériel et des accessoires de bureau ;
du mobilier et du mobilier ergonomique ;
des équipements destinés à améliorer le confort et l'ergonomie au poste de travail ;
du matériel et des supports destinés à l'apprentissage et à l'accompagnement pédagogique ;
des équipements et accessoires destinés aux environnements scolaires, professionnels ou personnels ;
des produits permettant l'aménagement ou l'adaptation d'un espace ;
tout autre produit en lien avec l'ergonomie, l'apprentissage, l'accessibilité, l'aménagement ou l'amélioration des conditions de travail et d'utilisation.
Les produits proposés par FLD Matériels peuvent être achetés auprès de fournisseurs ou fabriqués ou préparés par FLD Matériels.
Les produits proposés sont, sauf indication contraire, des produits standards et ne font pas l'objet d'une personnalisation ou d'une fabrication sur mesure.
Chaque produit fait l'objet d'une présentation précisant, dans la mesure du possible, ses caractéristiques essentielles, ses fonctionnalités, ses dimensions, ses conditions d'utilisation et, le cas échéant, les accessoires ou éléments compris dans la vente.
Les photographies, illustrations et représentations présentes sur la boutique en ligne sont destinées à présenter les produits de manière fidèle. De légères différences peuvent toutefois exister, notamment en raison des paramètres d'affichage des écrans, de l'évolution des produits ou des modifications apportées par les fabricants.
Les caractéristiques essentielles applicables à la commande sont celles indiquées sur la fiche produit, le devis ou tout autre document commercial applicable au moment de la vente.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit, FLD Matériels en informe le client dans les meilleurs délais.
Article 4 — Prix, devis et frais de livraison
Les prix des produits proposés par FLD Matériels sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique en ligne au moment de la validation de la commande.
Pour les ventes réalisées sur devis, les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
FLD Matériels peut modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne sont toutefois pas applicables aux commandes définitivement validées avant leur entrée en vigueur.
4.1 — Devis
Les devis sont valables pendant 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire figurant sur le devis.
Le devis devient contractuel après son acceptation par le client et le versement de l'acompte prévu.
Sauf disposition contraire figurant sur le devis, un acompte de 50 % du montant total de la commande est demandé lors de l'acceptation du devis.
Le solde de 50 % est payable avant la livraison.
4.2 — Conditions tarifaires professionnelles
FLD Matériels peut accorder aux clients professionnels des tarifs, remises ou conditions commerciales particulières.
Ces conditions sont déterminées au cas par cas, notamment selon la nature, le volume ou les caractéristiques de la commande.
Une remise accordée pour une commande ne constitue pas un droit acquis pour les commandes ultérieures.
4.3 — Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés séparément, sauf mention contraire.
Leur montant est communiqué au client avant la validation définitive de la commande ou indiqué sur le devis.
Article 5 — Commande et validation
5.1 — Commande en ligne
Pour commander sur la boutique en ligne, le client doit créer un compte et renseigner les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il doit vérifier l'ensemble des informations renseignées, notamment les produits sélectionnés, les quantités, l'adresse de livraison et le montant total de la commande.
Le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
La commande devient définitive à compter de la validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
5.2 — Commandes sur devis
Pour les ventes réalisées sur devis, la commande devient définitive après acceptation du devis et réception par FLD Matériels de l'acompte de 50 %, sauf disposition particulière prévue sur le devis.
5.3 — Exactitude des informations
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment ses coordonnées, son adresse de facturation et son adresse de livraison.
FLD Matériels ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.
5.4 — Modification ou annulation
Une commande définitivement validée ne peut plus être modifiée ou annulée à la demande du client, sous réserve des droits légaux dont celui-ci bénéficie, notamment le droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
Cette disposition ne prive pas le client des droits prévus par la loi en matière de rétractation, de conformité ou de garanties légales.
Article 6 — Conditions de paiement
Les commandes réalisées sur la boutique en ligne peuvent être réglées par :
carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ;
virement bancaire, lorsque ce mode de paiement est proposé.
Pour les ventes sur devis, un acompte de 50 % est demandé lors de l'acceptation du devis.
Le solde de 50 % doit être réglé intégralement avant la livraison.
Sauf accord écrit contraire, aucun délai de paiement après livraison n'est accordé, y compris aux clients professionnels.
FLD Matériels peut suspendre la livraison ou la mise à disposition d'une commande jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
6.1 — Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe.
FLD Matériels ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées pour le paiement lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
6.2 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les pénalités sont calculées conformément au taux applicable et mentionné dans les documents commerciaux de FLD Matériels.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due dans les conditions légales applicables. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité.
Article 7 — Livraison
FLD Matériels assure la livraison des produits commandés partout en France métropolitaine.
Les livraisons peuvent être effectuées directement par FLD Matériels ou confiées à un prestataire de transport professionnel, notamment Chronopost ou tout autre transporteur adapté à la nature du produit.
7.1 — Délais
Les délais de livraison varient selon la nature du produit, sa disponibilité, ses dimensions, son poids, son mode de transport et le lieu de livraison.
Le délai estimatif applicable est communiqué au client lors de la commande ou indiqué sur le devis.
Les produits volumineux ou nécessitant un transport spécifique peuvent faire l'objet de délais particuliers communiqués au cas par cas.
FLD Matériels communique au client le délai ou la date de livraison applicable conformément aux obligations légales.
7.2 — Réception
Le client est invité à vérifier l'état du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de dommage apparent, le client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à informer FLD Matériels dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, le client est invité à conserver les emballages et à transmettre des photographies du colis et du produit endommagé.
Ces démarches ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
7.3 — Retard de livraison
En cas de retard, FLD Matériels informe le client dans les meilleurs délais et recherche une solution adaptée.
À titre de geste commercial et au cas par cas, FLD Matériels pourra proposer un bon d'achat utilisable lors d'une prochaine commande.
Ce geste commercial ne prive pas le client de ses droits légaux en matière de livraison.
7.4 — Livraison impossible du fait du client
Le client est responsable de l'exactitude des informations nécessaires à la livraison.
En cas d'erreur d'adresse, d'absence répétée ou de difficulté imputable au client entraînant une nouvelle livraison, les éventuels frais supplémentaires pourront être facturés lorsque la réglementation le permet.
FLD Matériels ne propose pas de retrait sur place : les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client.
Article 8 — Droit de rétractation, retours et remboursements
8.1 — Droit de rétractation
Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance, il dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Le client doit informer FLD Matériels de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai.
La demande peut être adressée par e-mail à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, sans que l'utilisation de ce formulaire soit obligatoire.
8.2 — Retour du produit
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, avec leurs accessoires et, dans la mesure du possible, leur emballage d'origine.
Le client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations qui ne sont pas nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
8.3 — Frais de retour
Lorsque le retour relève d'un défaut, d'une non-conformité ou d'une erreur imputable à FLD Matériels, les frais de retour sont pris en charge par FLD Matériels.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, FLD Matériels prend également en charge les frais de retour lorsqu'elle l'a expressément prévu ou lorsque la réglementation lui en impose la charge.
Dans les autres situations, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé conformément à la réglementation applicable.
8.4 — Remboursement
En cas de rétractation valable, FLD Matériels rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l'impose.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle FLD Matériels a été informée de la décision de rétractation.
FLD Matériels peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
8.5 — Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ou situations pour lesquels la réglementation prévoit une exception.
En particulier, lorsqu'un produit serait exceptionnellement confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, le droit de rétractation pourrait être exclu dans les conditions prévues par la loi.
Les produits standards proposés habituellement par FLD Matériels restent soumis au droit de rétractation lorsqu'il est légalement applicable.
8.6 — Clients professionnels
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas automatiquement aux clients professionnels.
Les conditions de retour ou d'annulation des commandes professionnelles sont celles prévues au devis, au contrat ou aux présentes CGV, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 9 — Garanties, conformité et réclamations
FLD Matériels est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment :
la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ;
la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales proposées par FLD Matériels ou par les fabricants.
En cas de défaut, de dysfonctionnement ou de non-conformité, le client est invité à contacter FLD Matériels dans les meilleurs délais à l'adresse :
Le client pourra être invité à fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies ou autres justificatifs.
Lorsque le remboursement constitue la solution applicable, FLD Matériels procède au remboursement dans les conditions prévues par la réglementation.
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant. FLD Matériels peut accompagner le client dans ses démarches auprès du fabricant.
Cette assistance ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le client.
Article 10 — Responsabilité et force majeure
10.1 — Utilisation des produits
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et aux notices fournies.
FLD Matériels ne saurait être responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte, détournée ou non conforme du produit, d'une modification du produit ou du non-respect des instructions d'utilisation.
Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité de FLD Matériels est engagée en vertu d'une disposition légale impérative.
10.2 — Montage et installation
Lorsque le montage ou l'installation est réalisé par le client, celui-ci doit respecter les instructions fournies avec le produit.
FLD Matériels ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'un montage ou d'une installation non conforme aux instructions.
Lorsque le montage ou l'installation est réalisé par FLD Matériels ou un prestataire mandaté par celle-ci, FLD Matériels reste responsable des obligations qui lui incombent dans le cadre de cette prestation.
10.3 — Produits ergonomiques et pédagogiques
Les produits proposés peuvent avoir pour objectif d'améliorer le confort, l'ergonomie, l'organisation, l'apprentissage ou les conditions d'utilisation d'un espace.
Ils constituent des aides ou équipements et ne constituent pas, sauf indication contraire expresse, un diagnostic médical, une prescription médicale ou un traitement médical.
Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé ou d'un professionnel qualifié lorsque celui-ci est nécessaire.
10.4 — Indisponibilité
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, FLD Matériels informe le client dans les meilleurs délais.
Si le produit ne peut être fourni et qu'aucune solution alternative acceptable n'est trouvée, FLD Matériels peut annuler la commande concernée et rembourser les sommes effectivement versées par le client, conformément aux dispositions légales applicables.
10.5 — Force majeure
FLD Matériels ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils répondent aux conditions légales, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves, conflits, interruptions majeures des réseaux de communication, difficultés exceptionnelles d'approvisionnement ou de transport ou tout autre événement indépendant de la volonté de FLD Matériels empêchant l'exécution de ses obligations.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques, vidéos, documents, guides, ressources pédagogiques et autres contenus présents sur le site de FLD Matériels sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu'ils bénéficient d'une telle protection.
Certains contenus sont créés ou exploités par FLD Matériels.
D'autres contenus, notamment certaines photographies, marques, logos, descriptions ou éléments relatifs aux produits, peuvent appartenir aux fabricants, fournisseurs, partenaires ou autres titulaires de droits.
Aucune reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, publication, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des contenus protégés du site n'est autorisée sans l'accord préalable du titulaire des droits, sauf exceptions prévues par la loi.
L'achat d'un produit ne transfère au client aucun droit de propriété intellectuelle attaché à la marque, au produit, à sa documentation ou à ses éléments graphiques.
Article 12 — Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de son activité, FLD Matériels collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la création du compte client, au traitement des commandes, à la facturation, au paiement, à la livraison et au traitement des demandes et réclamations.
Les données sont utilisées pour les besoins de la relation commerciale, l'exécution des commandes et le respect des obligations légales applicables.
FLD Matériels n'utilise pas les données personnelles de ses clients à des fins de newsletter ou de prospection commerciale non sollicitée.
Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe conformément aux conditions de ce prestataire.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l'exécution des commandes, notamment les prestataires de paiement, de livraison, d'hébergement ou les fournisseurs intervenant dans l'exécution de la commande.
FLD Matériels met en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition lorsque ce droit est applicable et, le cas échéant, de portabilité.
Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, le client peut contacter :
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de FLD Matériels.
Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation
13.1 — Réclamation préalable
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité FLD Matériels afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées :
E-mail : facultesdys@gmail.com
Adresse : 89 route de Beillons, 40120 Pouydesseaux, France.
FLD Matériels s'efforcera de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
13.2 — Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à FLD Matériels et en l'absence de solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FLD Matériels, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Les coordonnées du médiateur devront être complétées dès la désignation effective de celui-ci.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit d'exercer les autres recours prévus par la loi. Les coordonnées du médiateur doivent être accessibles au consommateur dans les CGV et sur le site du professionnel.
Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales protectrices du consommateur demeurent applicables et le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la loi.
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables entre professionnels s'appliquent.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits ou protections qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables.
Article 15 — Modification des CGV et entrée en vigueur
FLD Matériels se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment des évolutions de son activité, de ses produits, de ses modalités de vente ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la validation de cette commande.
Les nouvelles CGV sont publiées sur le site internet de FLD Matériels et prennent effet à compter de leur date de mise en ligne, sauf indication contraire.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà définitivement conclues, sauf lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire impérative.
Date de dernière mise à jour : 13/09/2026